La gouvernance des données de santé figure à l’ordre du jour de la 158e réunion du Conseil exécutif de l’OMS, qui se tiendra à Genève du 2 au 7 février, et sera soumise à discussion lors de l’Assemblée mondiale de la Santé en mai. Elle sera abordée au titre du point 15 de l’ordre du jour, intitulé « Harmonisation des approches réglementaires, de la gouvernance et des normes relatives aux données, à la santé numérique et à l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé ». Il s’agit d’une occasion importante de renforcer la coopération et l’action mondiales en faveur d’une gouvernance des données de santé responsable, équitable et respectueuse des droits pour l’ère du numérique et de l’IA. Pour ce faire, les discussions doivent aboutir à des engagements et des actions concrets, assortis d’un système rigoureux de rapports et de redevabilité.
Transform Health salue cette avancée importante et attendue depuis longtemps ! Forte d’une coalition de plus de 200 organisations, notre organisation milite depuis cinq ans auprès de l’Assemblée mondiale de la Santé pour un cadre et une résolution mondiale sur la gouvernance des données de santé. Nous avons œuvré à renforcer le soutien à des cadres de gouvernance des données de santé plus robustes aux niveaux national, régional et mondial, notamment en développant des outils et des ressources , tels que les principes de gouvernance des données de santé et la Loi/le Plan d’action type , et en fournissant un appui technique pour favoriser les progrès . En marge des quatre dernières Assemblées mondiales de la Santé, nous avons co-organisé des événements avec les gouvernements afin de renforcer le soutien et la coopération en matière de gouvernance des données de santé et de résolution mondiale.
Le secteur de la santé connaît une transformation rapide, impulsée par l’intelligence artificielle et les technologies numériques. Les données sous-tendent ces systèmes et doivent être gérées de manière responsable et équitable grâce à des cadres législatifs solides qui améliorent les résultats de santé tout en protégeant les droits et en garantissant la souveraineté des données. Une gouvernance efficace est essentielle pour assurer la transparence, la responsabilité et la confiance du public dans les systèmes de santé numériques et basés sur l’IA. L’action gouvernementale est cruciale pour renforcer les cadres juridiques et réglementaires nationaux régissant les données de santé. Parallèlement, la coopération internationale est essentielle pour promouvoir la cohérence grâce à une norme mondiale, encourager l’apprentissage et favoriser un partage responsable des données.
Les progrès actuels ne sont pas suffisants.
Les progrès actuels concernant ce programme sont insuffisants pour relever les défis actuels liés à la gestion, à l’utilisation et à la protection des données.La coopération et l’harmonisation internationales en vue d’une norme ou d’un engagement mondial sur la gouvernance des données de santé n’ont pas progressé. C’est pourquoi les discussions qui se tiendront cette année au Conseil exécutif de l’OMS et à l’Assemblée mondiale de la Santé sont cruciales : elles offrent l’opportunité de faire enfin progresser ce programme au niveau mondial et de parvenir à des engagements et à des actions concrètes, notamment par le biais d’une résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé sur la gouvernance des données de santé. L’OMS devrait reconnaître les principes de gouvernance mondiale des données de santé (qui ont été approuvés par plus de 170 organisations et gouvernements) et soutenir les appels des États membres en faveur d’une résolution mondiale sur la gouvernance des données de santé.
L’appel à l’action de Transform Health
Lors de la réunion du Conseil exécutif de l’OMS en février et de l’Assemblée mondiale de la Santé en mai, nous exhortons les États membres et l’OMS à :
A) Continuer à soutenir l’élaboration d’une résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé sur la gouvernance des données de santé, en veillant à ce qu’elle comprenne des engagements relatifs à une norme/un cadre mondial harmonisant les dispositions législatives et réglementaires essentielles et établissant des protocoles pour un partage transfrontalier responsable des données. La résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé devrait :
- Établir une norme mondiale commune pour la gouvernance des données de santé, définissant les dispositions législatives et réglementaires essentielles, en s’appuyant sur l’expérience nationale et régionale, les meilleures pratiques et les ressources existantes.
- Promouvoir des approches nationales solides et compatibles pour instaurer la confiance et la cohérence juridique entre les juridictions.
- Fournir un plan d’action pratique pour orienter et renforcer les cadres de gouvernance nationaux
- Établir des protocoles clairs pour un partage transfrontalier responsable des données, qui maximise les avantages publics et la confiance entre les États membres.
- Améliorer la coordination et la cohérence dans la collecte, la gestion et l’utilisation des données de santé
B) S’engager à renforcer la législation et la réglementation nationales en matière de données de santé afin de :
- Protéger la vie privée et les droits de l’homme et atténuer les risques d’abus
- Permettre une utilisation responsable des données au service du public
- Respecter la souveraineté des données
C) Veiller à ce que les cadres de gouvernance des données de santé nationaux et mondiaux soient fondés sur :
- Principes d’équité et de droits
- Des processus inclusifs – avec la participation significative de la société civile – pour soutenir leur élaboration, leur mise en œuvre et leur su
D) Mettre en place des mécanismes concrets de suivi et de responsabilisation pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces engagements, notamment par le biais de :
- La prochaine stratégie mondiale en matière de santé numérique (2028-2033)
- Rapports réguliers par l’intermédiaire de l’Assemblée mondiale de la santé
Afin d’approfondir cette question importante et de promouvoir la coopération multilatérale et des actions concrètes, nous encourageons les États membres à co-organiser un événement parallèle officiel sur la gouvernance des données de santé lors de l’Assemblée mondiale de la Santé en mai Transform Health est prêt à apporter son soutien à tous les préparatifs à cet égard.
Ensemble, ces mesures permettraient de consolider la gouvernance des données comme pilier fondamental de systèmes de santé résilients et équitables, et de jeter les bases d’une transformation numérique responsable et d’une intelligence artificielle au service de la santé. Elles renforceraient la confiance du public en garantissant la protection et le respect des individus, tout en permettant une utilisation responsable des données de santé au bénéfice de tous.
